Nos références

AMÉNAGEMENT URBAIN

  • Rédaction et mise au point d'un contrat de mandat loi MOP pour la rénovation d'un grand quartier ferroviaire au sein d'une communauté urbaine (SPLA).
  • Assistance juridique du maître d'ouvrage pour le suivi de l'ensemble des opérations d'aménagement : RHI, ZAC, lotissements. Droit de la construction de l'urbanisme, de l'aménagement et des marchés publics. Rédaction de fiches de procédures, rédaction des actes (délibérations, contrats, etc..) , prestations de conseil.(Outre Mer).
  • Contributions à un groupe de travail pour la mise au point d'un dispositif de tiers financement de travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés. Analyse de la faisabilité, des points de blocage législatifs et règlementaires et des évolutions normatives souhaitables.(SEM locale à vocation immobilière, 2014)
  • Étude : faut-il renouveler une concession d'aménagement conclue hors procédure lors de la création d'une ZAC ? (SPL, actionnaire majoritaire communauté urbaine) - 2013.
  • Étude : les études pré-opérationnelles peuvent-elles être confiées au concessionnaire ? (SPL, actionnaire majoritaire, communauté urbaine) - 2011.
  • Études de calibrage et de faisabilité juridique dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés) SPL 2014/ Commune 2013-2014
  • Étude juridique portant sur la sécurisation du financement des opérations de RHI / THIRORI et sur la modélisation des relations contractuelles entre les collectivités et leurs opérateurs (ANAH)
  • Étude d'évaluation des dispositifs juridiques de renouvellement urbain, contribution à la rédaction du rapport de présentation du PNRQAD (ANRU).
  • Missions d'expertise juridique pour le traitement opérationnel des situations immobilières complexes dans le cadre d'une maitrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) : analyse juridique des points de blocage, élaboration  de la stratégie d'intervention en concertation avec l'opérateur et la collectivité, accompagnement de la collectivité dans la mise en œuvre des procédures (désignation d'administrateur, préemption, expropriation Vivien ou aménagement, mise en œuvre de travaux d'office, évacuation des immeubles dangereux, etc..).  Environ 30 immeubles à ce jour ( CU > 1 000 000 habitants).
  • Missions de formation des élus et des techniciens des communes membres de l'EPCI en matière d'immeubles dangereux ou à l'état d'abandon ( CU > 1 000 000 habitants).
  • Marché d'assistance juridique pour la définition des procédures de traitement des immeubles dégradés en copropriété (péril, insalubrité, restauration immobilière) et la sécurisation des arrêtés ( CU > 200 000 habitants).

 

ASSURANCES

  • Assistance à la procédure d'indemnisation Dommage-Ouvrage dans le cadre de désordres affectant une médiathèque et un conservatoire. Analyse des garanties d'assurances et des préjudices indemnisable (Commune > 40 000 habitants, 2013/2014)
  • Assistance à la procédure d'indemnisation Dommage-Ouvrage dans le cadre de désordres affectant un centre commercial sous le statut d'une division en volumes et dans le contexte d'une VEFA. Analyse des responsabilités et des préjudices indemnisables.
  • Analyse des garanties «  Dommages aux biens » applicables à la suite de la tempête XINTHIA dans le cadre de désordres affectant un ouvrage de protection d'une falaise.
  • Prise en charge du contentieux administratif dans le cadre d'un recours en application des garanties d'assurance aux désordres affectant les ouvrages routiers (TA).
  • Collaborateur référent d'un assureur pour le pôle Dommage aux biens des collectivités locales, des établissements publics et des associations (prise en charge des expertises judiciaires et du contentieux de l'indemnisation).
  • Expertise judiciaire dans le cadre de garanties «  Dommages aux biens » à la suite d'un incendie affectant une médiathèque départementale.
  • Expertise judiciaire et analyse des responsabilités à la suite d'un incendie dans un centre de congrès mettant en cause l'occupant du domaine public.
  • Expertise judiciaire et contentieux indemnitaire (TGI, CA) à la suite d'un incendie dans un immeuble d'habitations.
  • Analyse des responsabilités et des garanties applicables à la suite d'un incendie en cours de travaux de construction.
  • Référé constat et expertise judiciaire dans le cadre de garanties «  Dommages aux biens » à la suite d'un incendie dans un laboratoire départemental mettant en cause la maintenance des équipements.

CONSTRUCTION

  • Désordres affectant les bâtiments et équipements publics (salles et terrains de sports, piscines, centres de formations, conservatoires de musique, médiathèque, bureaux) multiples missions d'assistance juridique et représentation devant les juridictions administratives pour la défense des maîtres d'ouvrages publics : analyse des garanties des constructeurs et des garanties d'assurance, engagement et suivi des expertises judiciaire et d'assurance, assistance générale du maître d'ouvrage sur les problématiques « post réception » etc..   
  • Suivi du contentieux d'exécution des travaux de réalisation d'un centre commercial devant le Tribunal de Commerce. Analyse des réclamations en paiement direct des sous-traitants et transporteurs pour le compte du maître d'ouvrage.
  • Assistance devant le CCIRA et prise en charge du contentieux indemnitaire devant le TA pour une société de BTP en raison des préjudices subis du fait de la défaillance de l'équipe de maitrise d'oeuvre dans le suivi du projet et du chantier (retards, TS, modifications du projet, etc..)
  • Analyse des responsabilités d'un groupement de maîtrise d'œuvre à la suite de désordres acoustiques affectant une école de musique. Requête indemnitaire (TA).
  • Assistance à la procédure d'indemnisation Dommage-Ouvrage dans le cadre de désordres affectant une médiathèque et un conservatoire. Analyse des garanties d'assurances et des préjudices indemnisables.  
  • Prise en charge de la procédure d'expertise judiciaire dans le cadre de désordres affectant un équipement sportif. Analyse des responsabilités des constructeurs.
  • Défense de l'architecte dans le cadre d'un contentieux de la responsabilité civile professionnelle suite à la caducité d'un permis de construire.
  • Assistance du maitre d'ouvrage et rédaction des marchés de travaux (CCAP, AE) et de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la réalisation d'un centre commercial. 
  • Mise au point de contrats de promotion immobilière pour la réalisation d'un centre commercial.
  • Mise au point de marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre (Loi MOP, secteurs  culturel et évènementiel, secteur privé) Négociation et appui à la rédaction des documents contractuels (CCAP, CCTP), analyse et rédactions des conventions de sous-traitance et de groupement   (marchés de conception-réalisation, prestations intellectuelles, marchés de travaux, marchés industriels).
  • Règlement des comptes de marchés de travaux et de maîtrise d'œuvre : assistance à la négociation, rédaction de protocoles, prise en charges de contentieux devant les juridictions administratives ou commerciales. Rédaction de mémoires devant le CCIRAL.
  • Assistance du maitre d'ouvrage dans le cadre de la résiliation d'un contrat d'architecte. Rédaction du protocole d'accord.
  • Mise au point de contrats de promotion immobilière pour la réalisation d'ensembles immobiliers et de centres commerciaux
  • Rédaction de conventions de sous traitance pour la réalisation de bâtiments tertiaires et pour la réalisation d'expositions permanentes ou temporaires.
  • Rédaction des marchés de travaux de construction et de maitrise d'oeuvre pour la réalisation d'un centre commercial.
  • Défense du maître d'ouvrage devant le TA à la suite d'une réclamation de l'entreprise de travaux au titre de travaux supplémentaires dans le cadre de la réalisation d'une piscine municipale.
  • Appui à la rédaction des CCAP des marchés de maitrise d'oeuvre et de travaux pour la réparation des désordres et la mise en conformité d'une médiathèque.
  • Rédaction de plusieurs conventions de groupement de maitrise d'oeuvre dans le domaine de projets culturels et touristiques.
  • Analyse des obligations du maître d'ouvrage à l'égard d'un sous-traitant dans le cadre de travaux supplémentaires pour la construction d'un établissement hospitalier. Rédaction d'avenant au marché de maîtrise d'œuvre.

CONTENTIEUX ( exemples)

  • Référé expertise dans le cadre d'une erreur de bornage ayant entraîné une erreur d'implantation des fondations et une diminution de l'emprise de la voirie ( commune > 50 000 hab.) - 2009.
  • Représentation d'un maître d'œuvre devant le CIRRAL dans le cadre d'un marché public hospitalier - 2013.
  • Contentieux indemnitaire liés à l'exécution des marchés ( cf références construction) 
  • Contentieux liés aux autorisation d'urbanisme : pénal, administratif, judiciaire
  • Référé -expertise suite à des désordres dans un hall de tennis couvert (commune > 5 000 habitants) - 2013.
  • Référé - préventif dans le cadre d'une opération de rénovation extension d'un ancien théâtre municipal classé (commune > 50 000 habitants).
  • Référé-expertise dans le cadre de la réception d'une unité de tri mécano-biologique (communauté d'agglomération > 260 000 habitants) - en cours.
  • Référé-expertise dans le cadre de la réception d'une unité de tri mécano-biologique (communauté d'agglomération > 26 000 habitants) - en cours.
  • Référé-contractuel dans le cadre d'une procédure de concours (maître d'œuvre) - 2011
  • Défense des intérêts de la commune dans le cadre d'un déféré préfectoral en matière contractuelle (commune > 5 000 habitants) - 2013.
  • Défense des intérêts de la commune dans le cadre d'un déféré préfectoral en matière contractuelle (commune > 5 000 habitants) - 2013.
  • Défense de la Préfecture du Rhône, de la Préfecture de Seine Saint Denis, dans le cadre de contentieux de l'annulation des arrêtés d'insalubrité (  2008-2013)
  • Défense de la Préfecture de Seine Saint- Denis dans le cadre de contentieux indemnitaires  liés à des mesures d'évacuation d'immeubles dangereux ( TA/ CAA 2013- 2014)
  • Défense de communes et d'EPCI en tant que partie civiles devant les juridictions pénales en matière d'habitat indigne et d'incendies.

COPROPRIETE

  • Suivi de la mission de l'administrateur provisoire en vue de l'organisation de la copropriété, de la recherche des copropriétaires et de la désignation d'un syndic. Assistance aux assemblées générales.(SA HLM)
  • Etude : Dans quelles conditions la SEM concessionnaire peut-elle apporter son soutien financier direct au syndicat de copropriétaires ou aux copropriétaires dans le cadre d'opérations de requalification de de copropriétés dégradées ?
  • Analyse de la faisabilité juridique d'un dispositif de tiers financement de travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique dans des copropriétés. Examen des évolutions règlementaires nécessaires au regard du droit de la copropriété.(SEM de portage immobilier).
  • Etude : Comment la collectivité peut-elle poursuivre la procédure d'expropriation des lots de copropriétés dans le cadre d'un PRI, après clôture de la concession d'aménagement ?
  • Assistance juridique dans le cadre de la mission d'OPAH pour le suivi de la scission de la copropriété, l'examen de la conformité des actes de la copropriété et des statuts de l'ASL.(Commune d'EVRY)
  • Analyse de la faisabilité juridique de la valorisation du foncier non bâti de la copropriété.
  • Analyse des conditions d'octroi et de maintien des subventions réservées de l'ANAH ainsi que des risques associés à la caducité ou au retrait des accords de subvention dans le cadre de la cession de lots de copropriété / sécurisation du contrat de vente des lots.(SEM de portage immobilier).

DOMANIALITÉ

  • Rédaction, négociation et mise au point d'un bail emphytéotique administratif pour un circuit automobile (association).
  • Étude du régime domanial du canal de Nantes à Brest en Finistère pour la réalisation de pistes cyclables (département).
  • Étude du régime domanial des berges en centre-ville (communauté d'agglomération > 260 000 habitants) - 2009.
  • Étude sur les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage pour le réaménagement de rives en cœur de ville dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ; problématiques liées au statut de voie à grande circulation, problématiques liées à la domanialité fluviales (communauté d'agglomération > 260 000 habitants) - 2012.
  • Etude du régime juridique et des conditions de gestion des ouvrages hydrauliques d'un cours d'eau non domanial ( communauté de communes -2013)
  • Assistance à la résiliation d'une convention d'occupation d'une aire d'accueil de gens du voyage et à la procédure d'expulsion des occupants ( EPCI  - 2014)

 

DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE

  • Rédaction, négociation et mise au point d'un marché de conception-réalisation d'une machine articulée (communauté urbaine > 260 000 habitants).
  • Mise en œuvre de le procédure de dévolution, rédaction et négociation de nombreuses DSP (centres aquatiques, centre de congrès, casino).
  • Rédaction, négociation et mise au point d'une transaction dans le cadre de la réception d'une unité de tri mécano-biologique ( syndicat mixte) - 2013.
  • Assistance à la rédaction d'un appel à projet pour la conclusion d'un BEA gendarmerie, négociation, mise au point du contrat (commune > 5000 habitants) - 2013.
  • Analyse sur les conditions de passation d'un avenant au marché d'exploitation d'une unité de traitement des OM (syndicat mixte) - en cours.
  • Assistance à la rédaction et à la négociation d'un BEA pour la réalisation d'un centre culturel (commune > 40 000 habitants) - 2013.
  • Rédaction et mise au point d'un contrat de DSP in house pour la gestion d'un centre des congrès (communauté urbaine > 550 000 habitants) - 2011.
  • Mise au point et rédaction d'un marché de conception-réalisation pour la création d'un parc à thème.
  • Assistance au suivi de la procédure et à la rédaction des actes dans le cadre d'appels d'offres pour la maitrise d'oeuvre et les travaux de réhabilitation d'un équipement culturel.

 

DROIT DES INSTITUTIONS

  • Assistance à la constitution d'un GCS stérilisation entre une clinique et un CHU, rédaction de la convention constitutive (groupement de cliniques) - 2010.
  • Rédaction des statuts modifiés pour intégrer l'élargissement des compétences de la SEML au domaine de la performance énergétique des bâtiments.(( SEML à vocation immobilière).
  • Assistance à la constitution d'un GCS pharmacie entre plusieurs cliniques privées, rédaction de la convention constitutive (groupement de cliniques) - 2010.
  • Municipalisation d'une association chargée de l'animation socio-culturelle et de l'animation socio-éducative. Analyse des conditions de régularité de la réorganisation, assistance au transfert des activités et des personnels, accompagnement pour a dissolution de l'association (commune > 40 000habitants).
  • Assistance à la transformation d'un GIP dans le cadre du regroupement de laboratoires départementaux ; analyse préalable des structures juridiques envisageables et des conditions du regroupement, rédaction de l'avenant à la convention constitutive, analyse des conditions de mise à disposition des personnels (2 départements et une communauté urbaine) - 2013.
  • Étude relative à la structure porteuse d'un fonds de capital-risque (syndicat mixte régional) - 2011.
  • Étude relative à la structure porteuse d'un fonds de capital-risque (syndicat mixte régional) - 2013.
  • Transformation d'une SEML (aménagement) en SPLA (actionnaire majoritaire : communauté urbaine > 550 000 habitants) - 2009.
  • Transformation d'une SEML (service public du transport de voyageurs) en SPL (actionnaire majoritaire : communauté d'agglomération > 100 000 habitants) - 2010.
  • Transformation d'une SEML (aménagement) en SPL (actionnaire majoritaire : communauté d'agglomération> 100 000 habitants) - 2010.
  • Transformation d'une SEML (collecte et traitement des OM) en SPL (actionnaire majoritaire : syndicat mixte, 33 communes) - 2010.
  • Transformation d'une SPLA (aménagement) en SPL (aménagement et gestion des SP) (actionnaire majoritaire : communauté urbaine > 550 000 habitants) - 2011.
  • Transformation d'une SEML (aménagement) en SPL (actionnaire majoritaire : communauté urbaine > 1 100 000 habitants) - 2011.
  • Transformation d'une SEML (gestion d'un palais des congrès) en SPL (actionnaire majoritaire : communauté urbaine > 550 000 habitants).
  • Etude sur une problématique de coopération décentralisée : la commune peut-elle recruter du personnel sénégalais ? (commune > 40 000 habitants) - 2013.
  • Étude : les conditions d'exercice du contrôle analogue  (SPL, actionnaire majoritaire CU > 1 100 000 habitants) - 2011.

 

ENVIRONNEMENT / URBANISME RÉGLEMENTAIRE

  • Analyse de faisabilité d'un projet immobilier sur un site partiellement classé en zone naturelle. Examen des conditions de révision du PLU au regard des documents d'orientation.(Commune > 50 000 habitants)
  • Urbanisme commercial: contentieux des autorisations de la CDAC et de la CNAC dans le cadre de la construction de centres commerciaux
  • Recours contre un refus d'autorisation de travaux dans un centre commercial ( règlementation ERP).
  • Assistance juridique pour le suivi de l'ensemble des opérations d'aménagement : Grands projets (NEO), RHI, ZAC, lotissements. Suivi des enquêtes publiques, études d'impact, loi sur l'eau, DUP, concertation publique. Prestations de conseil, rédaction des actes. ( Collectivité Outre Mer)
  • Analyse du régime des autorisations d'urbanisme applicables aux immeubles compris dans un périmètre de restauration immobilière. Examen des prescriptions possibles entre la publication de l'arrêté de DUP et l'enquête parcellaire.(SPL en charge du suivi de l'ORI).
  • Multiples missions de défense des maîtres d'ouvrages ou des communes dans le cadre de contentieux d'autorisations d'urbanisme  visant des projets de maisons individuelles, des établissements recevant du public, des locaux professionnels, et dans le cadre de la loi littoral.
  • Études de la régularité et des conséquences du règlement local en matière de panneaux publicitaires.
  • Étude sur  le statut de la propriété d'un cours d'eau non domanial traversant de multiples propriétés et sur les responsabilités afférentes à l'entretien ainsi qu'à la gestion des ouvrages hydrauliques.
  • Consultation sur la régularité des enquêtes publiques dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine. Rédaction des observations au commissaire enquêteur.
  • Etude d'évaluation de la règlementation sanitaire applicable en matière d'habitat (étude comparée des différents textes : CCH/RSD/CSP), élaboration de projets de textes règlementaires.
  • Prise en charge d'un  contentieux de l'éviction d'une exploitation agricole devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux ( EPCI).
  • Sites pollués : Assistance d'un aménageur de ZAC dans le cadre de la relocalisation d'un exploitant de station service (occupant commercial exproprié) : rédaction d'un protocole d'accord portant sur les conditions d'éviction et de libération de la parcelle et les obligations de dépollution du site.
  • Animation de journées de formation sur l'impact de la Loi ALUR en urbanisme et en logement social pour les collectivités.( TERRITORIAL).
  • Animation de journées de formation sur la Loi DUFFLOT relative à la cession du foncier public (TERRITORIAL).

Publications : PDF ou lien

 

EXPROPRIATION / RESTAURATION IMMOBILIÈRE

  • Prise en charge des procédures d'expropriation d'une dizaine d'immeubles dans le cadre d'un programme de renouvellement urbain (communauté urbaine > 1 000 000 hbts).
  • Analyse du régime des autorisations d'urbanisme applicables aux immeubles compris dans un périmètre de restauration immobilière. Examen des prescriptions possibles entre la publication de l'arrêté de DUP et l'enquête parcellaire.
  • Prise en charge du contentieux de l'expropriation dans le cadre de la mise en œuvre de la RHI du centre ville. Analyse de la problématique de l'exploitation commerciale en rez de chaussée, assistance à la rédaction des actes (SEML dans le cadre d'une CPA).
  • Analyse de la procédure de mise en œuvre d'une procédure de restauration immobilière et de la nécessité ou non pour le Conseil municipal d'adopter des délibérations à chaque étape de la procédure.
  • Mise en œuvre d'une procédure d'expulsion -squatteur (SEML concessionnaire) - 2011.
  • Mise en œuvre d'une procédure d'expropriation dans le cadre de la réalisation d'une ZAC en zone péri-urbaine. Rédaction du mémoire en offre, saisine du juge de l'expropriation. Procédure en appel (commune > 50 000 hab.) - 2010.
  • Mise en œuvre d'une procédure d'expropriation dans le cadre de la réalisation d'une ZAC en zone péri-urbaine. Rédaction du mémoire en offre, suivi de la procédure devant le juge de l'expropriation (commune > 50 000 hab.) - 2014.
  • Analyse du régime des autorisations d'urbanisme applicables aux immeubles compris dans un périmètre de restauration immobilière. Examen des prescriptions possibles entre la publication de l'arrêté de DUP et l'enquête parcellaire.(SPL en charge du suivi de l'ORI).
  • Audit des procédures pertinentes pour la requalification d'un immeuble sous bail commercial, comportant des logements meublés et un restaurant. Analyse comparée des procédures de restauration immobilière et d'expropriation «  aménagement » ou «  Vivien » (SPL).
  • Analyse et définition du montage pertinent pour le portage immobilier et la requalification d'un ilot d'habitations dégradées par voie d'expropriation. Sécurisation des conventions, des délibérations et de la procédure d'expropriation.
  • Analyse des conditions de relocalisation d'un occupant commercial partiellement évincé dans le cadre d'une expropriation d'immeuble à usage mixte. Rédaction de l'offre de nouveau bail. (SEML/ CPA).
  • Assistance à l' aménageur d'une ZAC (expropriant) dans le cadre de la relocalisation d'un exploitant de station service (occupant commercial exproprié) : rédaction d'un protocole d'accord portant sur les conditions d'éviction et de libération de la parcelle et les obligations de dépollution du site (SEML).
  • Mission d'assistance dans le cadre d'une enquête publique relative à une opération de restauration immobilière (rédaction du mémoire au commissaire enquêteur, suivi de la procédure) (société commerciale).
  • Prise en charge du contentieux de l'indemnisation en matière de préemption d'un immeuble occupé par un commerçant (hôtel, restaurant) : suivi de la procédure et rédaction des actes (Juge de l'expropriation, Cour d'Appel, Cour de Cassation. Prise en charge du contentieux de l'annulation devant le TA et la CAA (COMMUNE > 70 000 hbts).
  • Missions de formations auprès des juristes des ADIL sur les procédures d'expropriation (ANIL).
  • Assistance et études juridiques pour la définition des procédures de restauration des immeubles du centre ville dans le cadre d'un PNRQAD et d'un PSMV. Sécurisation des procédures et des arrêtés subséquents (COMMUNE > 40 000 hbts).
  • Sécurisation de la terrasse d'un roof bar en intervention, en façade, sur une tour de grande hauteur. Vérification de la régularité des travaux au regard des droits de l'architecte (SPL, mandataire d'une commune > 250 000 hab.) - 2011.

 

HABITAT INDIGNE / POLITIQUES DE L'HABITAT / REQUALIFICATION URBAINE 

  • Étude juridique portant sur la sécurisation du financement des opérations de RHI / THIRORI et sur la modélisation des relations contractuelles entre les collectivités et leurs opérateurs (ANAH).
  • Assistance d' une SEM de Portage Immobilier pour le montage contractuel d'un dispositif de tiers financement des travaux de rénovation énergétique du parc privé de logements.
  • Analyse des conditions d'octroi et de maintien des subventions réservées de l'ANAH ainsi que des risques associés à la caducité ou au retrait des accords de subvention dans le cadre de la cession de lots de copropriété / sécurisation du contrat de vente des lots (SEM de portage immobilier).
  • Marché d'assistance juridique pour la définition des procédures de traitement des immeubles dégradés (péril, insalubrité, restauration immobilière) et sécurisation des arrêtés (EPCI > 200 000 hbts).
  • Études de calibrage et de faisabilité juridique dans le cadre de la mise en œuvre du PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés).
  • Marché d'assistance juridique pour le traitement opérationnel des situations immobilières complexes (analyse juridique des points de blocage, élaboration  de la stratégie d'intervention en concertation avec l'opérateur et la collectivité, accompagnement de la collectivité dans la mise en œuvre des solutions ; désignation d'administrateur, préemption, expropriation Vivien ou aménagement, mise en œuvre de travaux d'office, évacuation des immeubles dangereux, etc..),  missions de formation des élus et des techniciens (EPCI > 1 000 000 hbts).
  • Étude d'évaluation de la procédure de Résorption de l'Habitat Insalubre. Analyse des points de blocage à partir de l'audit technique, juridique et financier d'une sélection de 20 sites, propositions d'amélioration du dispositif au stade pré-opérationnel et opérationnel (Direction de l'urbanisme, Ministère de l'écologie).
  • Étude d'évaluation des dispositifs juridiques de renouvellement urbain, contribution à la rédaction du rapport de présentation du PNRQAD (ANRU).
  • Représentation de collectivités publiques en qualité de partie civile devant les juridictions pénales en matière d'habitat indigne ou d'établissements dangereux (hébergement contraire, à la dignité humaine, infractions aux codex de l'urbanisme, de la santé publique ou de la construction et de l'habitation).
  • VADE MECUM «°Agir contre l'habitat insalubre ou dangereux » publié en 2006, actualisé en 2013 (Ministère en charge du Logement/ PNLHI).

Publications (PDF à télécharger ou lien dynamique)

Formations (PDF à télécharger ou lien dynamique)

 

INTERCOMMUNALITÉ

  • Étude relative aux conditions de transformation d'un syndicat mixte fermé en syndicat mixte ouvert, rédaction des nouveaux statuts et des projets de délibération  (syndicat mixte départemental regroupant 9 EPCI) - 2012.
  • Étude relative aux conditions juridiques et financières de dissolution d'un syndicat mixte, rédaction des projets de délibération et d'une convention  ad 'hoc (commune > 40 000 habitants) - 2013.
  • Étude sur les possibilité de retrait de la commune d'un syndicat mixte fermé (commune < 5 000 habitants).
  • Etude sur la répartition des compétences de police municipale entre les Ville membres et la Communauté Urbaine ( CU > 300 000 hbts).

 

POLICES ADMINISTRATIVES

  • Santé publique : prise en charge de nombreux contentieux devant les juridictions administratives contre des arrêtés préfectoraux liés à la règlementation sanitaire, assistance d'Agences Régionales de Santé et de services communaux pour la sécurisation des procédures et la rédaction d'arrêtés. (environ 35 dossiers à ce jour).
  • Mission de conseil et de sécurisation des actes dans le cadre de l'élaboration et de l'exécution d'arrêtés d'insalubrité portant sur une copropriété complexe et comportant une mesure d'évacuation. Assistance pour la sécurisation de la procédure d'expropriation ( (Préfecture 31)
  • Rédaction d'un guide de contentieux des arrêtés d'insalubrité visant la sécurisation des actes et la prise en charge des contentieux devant les tribunaux administratifs : explicitation de la jurisprudence et des moyens de recours, appui à l'élaboration des argumentaires en défense (ARS IDF).
  • Evaluation du plan d'action régional «LHI » (audit juridique des procédures, recommandations pour le traitement de l'ensemble des anciens arrêtés d'insalubrité non levés) (ARS Bourgogne)
  • Police municipale : rédaction des arrêtés, assistance à la mise en œuvre des procédures, assignations en référés devant les juridictions judiciaires, défense des arrêtés municipaux devant les juridictions administratives.
  • Missions de formation auprès des Maires en matière de sécurité des Actes administratifs et plus particulièrement en matière de polices administratives (Nantes Métropole, Fort de France, organisme Territorial, Communauté Urbaine de Lille, etc..) (2011, 2012, 2013).
  • Contentieux indemnitaire lié au recouvrement des mesures exécutées d'office.
  • Prise en charge du contentieux de l'exécution forcée d'un arrêté de police du maire (travaux d'office)  chez un propriétaire occupant (procédure administrative, assignation devant le TGI, requête en appel, modalités d'intervention)
  • Animation d'une journée de formation et rédaction d'une note d'analyse sur LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE EN MATIERE DE DECHETS ET D'ASSAINISSEMENT
  • Étude : Le maire peut-il interdire un spectacle à raison des propos à caractère anti-sémite qui risquent d'y être tenus ? (commune > 40 000 habitants) - 2014.
  • Animation de journées de formation sur  la police administrative et le contentieux des arrêtés municipaux (ANIL)

Immeubles dangereux, squatts :

  • (Préfectures, Communes) : assistance et défense  devant les juridictions administratives dans le cadre de contentieux relatifs à l'évacuation d'immeubles insalubres ou en état de 'un ensemble immobilier insalubre.
  • Problématiques liées à l'occupation de terrains par  des personnes issues de la communauté des gens du voyage.
  • Assistance et défense  devant les juridictions administratives (TA/ CAA) dans le cadre d'un contentieux relatif à l'évacuation d'un ensemble immobilier insalubre (Préfecture 93).
  • Rédaction des arrêtés d'urgence et assistance à leur exécution d'office.
  • Rédaction de notes d'analyse et de fiches méthodologiques à l'attention des collectivités sur :
    • le risque pénal pour les agents des collectivités publiques,
    • la voie de fait liée aux conditions d'entrée dans les immeubles
    • le constat et le signalement des infractions par les agents municipaux,
    • le recouvrement ou non des créances publiques liées aux interventions de la Commune
    • l'hospitalisation d'office.

Publications / Formations : PDF ou lien

 

PROBLÉMATIQUES PORTUAIRES

  • Analyse juridique et stratégique de l'opportunité du regroupement des concessions de trois places portuaires (pêche, plaisance) - (Département) - 2010.
  • Assistance à la négociation d'un avenant à une concession portuaire avec une CCI, conseil, rédaction, négociations (département) - en cours.
  • Étude stratégique de développement des ports départementaux (plaisance, pêche, commerce) du Finistère- CG 29 - en cours.

 

PROJETS À CARACTÈRE CULTUREL OU SPORTIF

  • Assistance à la constitution d'un EPCC pour la gestion d'un théâtre avec reprise des activités et des personnels de deux associations (communauté d'agglomération > 260 000 habitants).
  • Assistance à la constitution d'un EPCC pour la gestion d'une école supérieure d'art par fusion de trois écoles gérées soit en régie directe, soit en association (Nord Pas de Calais).
  • Assistance à a constitution d'un EPCC pour la gestion de deux salles de spectacles précédemment gérées pour l'une en régie directe, pour l'autre par une association (commune > 40 000 habitants).
  • Rédaction de conventions de partenariat dans le cadre d'un cluster à vocation culturel ( SPL) - 2012.
  • Rédaction de conventions de partenariat dans le cadre d'un cluster à vocation culturel ( SPL) - 2013.
  • Rédaction et mise au point d'un contrat de DSP in house pour la gestion d'un centre des congrès (communauté urbaine > 550 000 habitants) - 2011.
  • Etude de faisabilité juridique et définition du mode de gestion pour le portage et l'exploitation d'un site préhistorique à vocation scientifique et touristique, Rédaction de projet de statuts d'un EPCC.(Département)

 

PROJETS INDUSTRIELS ENVIRONNEMENTAUX

  • Étude des montages juridiques permettant la réalisation et l'exploitation d'une UVE (syndicat mixte intercommunal) - 2010.
  • Étude des montages juridiques permettant la réalisation et l'exploitation d'une unité de tri mécano-biologique -TMB (syndicat mixte départemental) - 2012.
  • Étude relative aux conditions de réutilisation d'un site classé et de son transfert d'une communauté de communes au syndicat mixte compétent, problématiques environnementales, domanialité publique (syndicat mixte départemental) - 2012.
  • Assistance aux opérations de réception d'une unité de tri mécano-biologique dans le cadre d'un marché de conception-réalisation (communauté d'agglomération > 260 000 habitants) - en cours.
  • Assistance aux opérations de réception d'une unité de tri mécano-biologique dans le cadre d'un marché de conception-réalisation (syndicat mixte regroupant 5 EPCI) - 2013.
  • Rédaction, négociation et mise au point d'une transaction dans le cadre de la réception d'une unité de tri mécano-biologique (syndicat mixte) - 2013.

 

SERVICES PUBLICS

  • Mission de conseils juridiques relative au fonctionnement des restaurants inter -administratifs. Rédaction des conventions financières (département) - 2009
  • Étude relative à la renonciation de qualification de service public s'agissant de la gestion d'une propriété domaniale (commune > 40 000 habitants) - 2013
  • Rédaction du règlement intérieur, des modèles de conventions et d'arrêtés relatifs aux conditions d'occupation d'une AIRE D'ACCUEIL DE GENS DU VOYAGE.

 

 

texte

LE CABINET SJM AVOCATS

Nous sommes spécialisés dans le conseil et le contentieux auprès des personnes publiques et des entreprises dans le domaine de l'urbanisme, de la construction et des contrats publics.

Basés à Nantes, nous intervenons sur tout le territoire national  pour défendre les intérêts de nos clients dans le cadre de missions d'études, de conseil ou de contentieux.

N'hésitez pas à nous contacter pour mieux connaître notre champ de compétences et nos conditions d'intervention.

 

slider2

contact

POUR NOUS CONTACTER


17 rue Eugène Tessier
44000 Nantes

Tél : 02.40.78.79.81

Mail : contact@sjm-avocats.fr

 

 

 

Réalisation : Agence i communication